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Article / Artikel 3

Loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l’accueil des demandeurs d’asile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	27/02/2012
Article / Artikel 2 Art. 3, b) et c).	L	12/01/2007
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 2 Art. 3, a): entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard à la date de publication de l’arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles du prochain gouvernement fédéral	L	12/01/2007