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Article / Artikel 18

Loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2012
Article / Artikel 401		Code	10/04/1992

Exécutions

Nature

Date

03/08/2012