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Article / Artikel 6

Loi du 10 février 1981 de redressement relative à la sécurité sociale et bien-être en 1981

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12		L	22/01/1985

Exécutions

Nature

Date

AR	28/10/1998
AR	01/04/1981