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Décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2011
Article / Artikel 3   DRW 01/12/2011
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 198   DCCF 05/03/2009
Exécutions
Nature Date    
AGW 27/05/2009  
AGW 09/12/2004  
AGW 03/06/2004  
AGW 27/05/2004  
ACCCF 18/10/2001  
AGW 27/05/1999