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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/07/2017
Article / Artikel 6	DRW	01/06/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 14 Vig: date ultime	DRW	09/02/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/08/2010
Article / Artikel 30	DRW	22/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/08/2005
Article / Artikel 13	DRW	20/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 19	DRW	15/05/2003

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2447

Préjudiciel

67/2003

Non-violation