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Article / Artikel 22

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	14/07/2011
Article / Artikel 40		AGW	08/10/2009