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Intitulé

Loi du 15 juillet 1970 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, protocoles et acte final avec déclarations annexes;
2. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord d'Association, signés à Arusha le 24 septembre 1969


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Chambre des représentants 1969/1970 621  
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