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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 10 août 1932 approuvant l'arrangement conclu à Bruxelles le 20 novembre 1931 entre la Belgique et la France sur la réparation des dommages de guerre subis par les habitants, ou causés sur les territoires, des régions rattachées aux deux pays en vertu du Traité de Versailles du 28 juin 1919


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1932
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1934
Page:4680
Avis du Conseil d'Etat - -