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Article / Artikel 109

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 296   DDG 12/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/12/2006
Article / Artikel 2   DRW 23/11/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 82   DRW 15/05/2003
Exécutions
Nature Date    
CGRW 10/09/2007  
AMRW 16/03/1999