Intitulé

Loi du 28 avril 1970 portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord installé sur le territoire de Belgique signé à Bruxelles le 13 février 1968