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Article / Artikel 2

Dekret vom 4. Juni 2007 über den nicht dringenden Krankentransport

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 3		DDG	14/02/2011

Exécutions

Nature

Date

ERDG

20/06/2017