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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 1972 accordant aux écoles des arts plastiques d'expression néerlandaise créées par l'Etat à Koekelberg et Etterbeek la personnalité civile pour la gestion de leur patrimoine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle