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Loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	15/06/2024
Article / Artikel 45 Abrogation, "étant entendu que les évènements dont le Comité a établi, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, qu’ils répondent à la définition du terrorisme visée à l’article 2 de la loi du 1er avril 2007 sont régis conformément aux dispositions en vigueur la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, la présomption prévue par l’article 24, alinéa 3, est d’application pour les évènements visés à l’alinéa 1er." (art. 45, L 03/05/2024)		L	03/05/2024