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Article / Artikel 11

Loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 210ter		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 38		L	22/12/1998