Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 126/98 du 3 décembre 1998
"annule à l'article 1er, § 1er, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, remplacé par l'article 2, 1°, de la loi du 18 juillet 1997, les termes «,autrement que dans le lien d'un contrat de travail,», ainsi que le dernier alinéa."
Annulation de l'art. 2, 1°, de la loi 18/07/1997 en tant qu'il remplace, dans l'art. 1er, § 1er, de la loi 10/04/1990, les termes «,autrement que dans le lien d'un contrat de travail,», ainsi que le dernier alinéa.
