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Article / Artikel 5

Loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes provinciales et locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2845

Préjudiciel

200/2004

Violation partielle