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Article / Artikel 3

Loi du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/04/2006
Article / Artikel XII.VII.15quinquies		AR	30/03/2001

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/06/2006
Non précisé / Niet omschreven Les art. 2 et 3 de la L 25/01/2010 rendent sans objet l'ArrêtCC 94/2008 en ce que cet arrêt a annulé l'art. 2 de la L 02/06/2006 en ce que cet article, en insérant l'article XII.VII.15quater dans l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, refuse le bénéfice de la promotion par accession aux inspecteurs principaux et commissaires commissionnés de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui, tout en satisfaisant aux autres conditions prévues par la disposition insérée, ne sont pas titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie.		ArrêtCC	26/06/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6612	Préjudiciel	141/2017	Non-violation sous réserve d'interprétation
5023 - 5024	Annulation	141/2011	Rejet (moyens non fondés)