Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2021
Article / Artikel 27	AR	29/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 16 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/04/2019 et n’est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.	AR	17/03/2019