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Article / Artikel 18

Loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/11/2022
Article / Artikel 9   L 16/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 97   L 21/12/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 28/06/2015  
AR 17/03/2010