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Intitulé

Décret du 19 avril 2012 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

50283

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/08/2012 au ...