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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 10 avril 1996 portant réglementation générale des meuneries et du commerce de la farine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/03/2006
Article / Artikel 62		AR	16/01/2006

Exécutions

Nature

Date

AMAF

25/05/1999