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Intitulé

Loi du 22 décembre 1976 complétant la loi du 6 juillet 1976 relative à l'annexe au Code judiciaire et étendant provisoirement la compétence de certains huissiers de justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1976
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/1976
Page:	16212

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication