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Article / Artikel 12

Loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Interprète - Interpreteert      
Article / Artikel 385

1) Interprétation de "l'article 385, alinéa 1er et 2 de la loi du 24 décembre 2002" (lire: de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002).

2) Cette interprétation produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de la disposition interprétée, telle que cette disposition a été modifiée.		   L 24/12/2002
Interprète - Interpreteert      
Article / Artikel 275 3

1) Interprétation de "l'article 275 3, §1er, alinéa 1er et 2 inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'article 106 de la loi du 23 décembre 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 8 juin 2008, 24 juillet 2008 et 27 mars 2009".

2) Cette interprétation produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de la dispositions interprétée, telle que cette disposition a été modifiée.		   Code 10/04/1992