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Intitulé

Loi du 24 mars 1961 approbation des actes internationaux suivants: A) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; B) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation; C) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signées à Bruxelles, le 10 mai 1952


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1954/1955 259  
Sénat 1960/1961 102