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Article / Artikel 41

Loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/01/2012
Annexe / Bijlage Ajout de la mention du "Fonds de financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins"		L	27/12/1990