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Article / Artikel 11

Loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 65quinquies   L 30/06/1994