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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1994 portant modification de l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/1994
Page:	8167

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/04/1994 au 01/10/1997