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Article / Artikel 13Loi du 8 juillet 1970 modifiant le Code électoral, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux et les lois coordonnées du 4 août 1932 relatives aux élections communales
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