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Intitulé

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5454 Recours en annulation
 98/2013
5424 Recours en annulation
 117/2013
4838 Question préjudicielle
 110/2010
4637 Question préjudicielle
 144/2009
4155 Question préjudicielle
 27/2008
3705 Question préjudicielle
 62/2006
923 Question préjudicielle
 63/96