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Article / Artikel 29

Coordination du 3 avril 1953 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2016
Article / Artikel 115   L 27/04/2016
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 96   DRW 10/12/2009