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Article / Artikel 7

Contrat de gestion du 29 juin 2008 conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/09/2009
Non précisé / Niet omschreven Abrogation de l'art. 7 du CGAF 29/06/2008, en ce compris son intitulé		CGAF	21/08/2009