Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

77714	(04/03/1998) 19.12.97 Statut administratif et pécuniaire des membres de la police judiciaire près les parquets Cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets	73908 27/05/1998 Rejet	108701 03/07/2002 Rejet
77707	(03/03/1998) 19.12.97 Statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets.		79632 31/03/1999 Désistement
77706	(03/03/1998) 19.12.97 Statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets.		77736 18/12/1998 Rejet