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Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d’action sociale et de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 8 Dispositions transitoires: art. 15, §2, alinéas 2 et 3 de l'AGW 18/06/2009		AGCF	05/11/1987