Article / Artikel 2

Arrest van de Raad van State nr. 194193 van 15 juni 2009

"Sont annulés:
– l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme, publié au Moniteur belge du 7 juillet 2003;
– l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2003 modifiant celui du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme, publié au Moniteur belge du 9 janvier 2004."

Chrono

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux