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Article / Artikel 1

Décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/06/2009
Article / Artikel 6		DRW	27/11/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4828	Annulation	131/2010	Rejet (moyens non fondés)
4826	Préjudiciel	139/2010	Non-violation