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Chapitre / Hoofdstuk IV, Intitulé / Opschrift

Décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 7		DRW	30/04/2009