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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 décembre 1993 relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1993
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/1994
Page:745
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication