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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées]
Décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/03/2004
Article / Artikel 4 Insertion d'un 11° dans le paragraphe 2 de l'art. 5 du DCF 05/06/1997 et modifications du paragraphe 5 de ce même article	DRW	06/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/07/2003
Article / Artikel 4 Modification de l'art. 5, §2, 10°, alinéa 2 du DCF 05/06/1997	DRW	06/02/2003

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1266

Annulation

26/99

Rejet (moyens non fondés)