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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/04/2009
Annexe / Bijlage I Dispositions transitoires: l'art. 33 de l'AGW 12/02/2009 prévoit que "Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles et les conditions en vigueur au jour de l'introduction de la demande pour les articles 2 à 12". L'art. 37 du même arrêté reproduit cette même règle en excluant toutefois l'art. 4 de la liste des articles précités.		AGW	04/07/2002