help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Grondwettelijk Hof
Beroep Raad van State
Verdragen
Europa
Benelux


Een artikel opzoeken

Nummer



Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap !

Tous / Alle

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 99/262/E3 du 28 novembre 2002 relatif aux normes d'encadrement dans les centres de jour et les centres d'hébergement pour personnes handicapées

ChronoAnalyseParlementGrondwettelijk HofBeroep RvSVerdragenEuropaBenelux 
Directe wijzigingen aangebracht aan dit artikel
         
Abrogé par - Opgeheven door   Inwerkingtreding : 01/01/2007
Article / Artikel 77

Interprétation de l'art. 77 qui dispose: "L'arrêté (...) du 28 novembre 2002 (...), tel que modifié, est abrogé, à l'exception de ses articles 11 à 13."

Les articles 11 à 13 sont des dispositions modificatives et ces dispositions ne doivent jamais être exclues d'une abrogation totale lorsqu'elles sont déjà entrées en vigueur. En effet, comme l'abrogation a seulement un effet pour l'avenir, elle n'est pas susceptible de remettre en cause des dispositions modificatives qui ont déjà produit leurs effets. En d'autres termes, l'exclusion formelle des articles 11 à 13 est sans effet.
  ACCCF 21/09/2006