Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant le nombre maximum de places d'habitation protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente des lits dans des hôpitaux psychiatriques, visée à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987