Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17760 du 9 août 1976

"L'arrêté royal du 10 mai 1973 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant l'application de l'article 4 de la loi dite du pacte scolaire du 29 mai 1959, est annulé."