Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juillet 1976 portant agréation des organismes de crédit dans le cadre de l'article 11, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées