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Article / Artikel 17

Décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

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Exécutions
Nature Date    
AGCF 18/11/2015  
AGCF 01/07/2015  
AGCF 11/02/2015  
AGCF 24/04/2014  
AGCF 14/11/2013  
AGCF 10/02/2011 Article non mentionné au préambule
AGCF 30/04/2009 Article non mentionné au préambule. Cet article donne au Gouvernement le pouvoir d'approuver le contrat de gestion conclu entre la Communauté française et l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
AGCF 30/04/2009 Art. 17 et non art. 14 comme mentionné erronément par le préambule. En effet, ce dernier article donne au Gouvernement uniquement le pouvoir d'approuver le règlement organique établi par le conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. Il ne peut, dès lors, servir de fondement juridique au présent arrêté qui a pour objet d'approuver l'avenant au contrat de gestion conclu entre la Communauté française et cet office.
AGCF 26/03/2009 Art. 17 et non art. 14 comme mentionné erronément par le préambule
AGCF 24/10/2008 Art. 17 et non art. 14 comme mentionné erronément par le préambule
AGCF 29/05/2008