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Article / Artikel 15

Arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 1	AR	15/01/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 4 Vig.: cette modification produit ses effets le 1er janvier 2014 et est d’application lorsque le congé, conformément à l’article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, produit ses effets au ou après le 1er janvier 2014.	AR	13/06/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/04/2009
Article / Artikel 15	AR	22/04/2009