Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 38/1

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 88	L	29/02/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	07/04/2009
Article / Artikel 46 Cette insertion entre en vigueur le jour de la publication de la L 27/03/2009 au Moniteur belge, soit le 07/04/2009, et est applicable aux licenciements collectifs qui sont annoncés à partir de cette date.	L	27/03/2009

Exécutions

Nature

Date

AR	07/06/2009
AR	22/04/2009