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Article / Artikel 18

Loi de finances du 24 décembre 2008 pour l’année budgétaire 2009

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 3 Modification implicite de l'art. 3 de la loi du 28/12/1954 (prorogation du champ d'application temporel de cet article)	L	28/12/1954
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 4 Modification implicite de l'art. 4, § 1er, de la loi du 28/12/1954 (prorogation du champ d'application temporel de cette disposition)	L	28/12/1954