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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Mai 2021 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 22. Mai 2014 über die selbstständigen Tagesmütter/-väter

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 mai 2021 portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2021
Page:	68950

Avis du Conseil d'Etat

69152

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 16, phrase introductive)

Art. 8: à fixer par le ministre et "dès que le portail en ligne est disponible" (art. 16, 3°); fixée au 01/03/2022 (MEDG 14/01/2022, art. 1)
Art. 9: 01/01/2020 (art. 16, 1°)
Art. 10: 01/10/2021 (art. 16, 2°)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...