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Article / Artikel 38

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/07/2021
Article / Artikel 351	L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/05/2020
Article / Artikel 51 Vig.: 22/05/2020 "et sont d’application aussi bien aux contrats existants qu’aux contrats qui sont conclus après leur entrée en vigueur."	L	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 77	L	30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/12/2017
Article / Artikel 10	L	05/12/2017

Exécutions

Nature

Date