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Intitulé

Décret du 19 juillet 1991 modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/1991
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/1991
Page:	21671

Avis du Conseil d'Etat

20538

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/10/1991 au ...